Conditions Générales de location des Gites de Capucine

ARTICLE 2 : CAPACITÉ ET ACCEPTATION DU CLIENT

2.1. Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions générales présentées ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Toutefois, la Direction de l’établissement se réserve le droit de solliciter du Client, lors de son arrivée dans l’établissement, une pièce justificative de son identité comportant, notamment, indication de sa date de naissance.

2.2. Le Client reconnait que les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat de l’établissement.

2.3. Le Client accepte que les Conditions générales, les documents contractuels l’informant des prestations et tarifs particuliers de chacun des services, ainsi que les formulaires de commande et les modalités pour ce faire lui soient présentées en ligne sur le site www.lesgrangesdecapucine.fr aux fins de conclusion du Contrat de l’établissement.

2.4. Le Client déclare avoir obtenu de Les Granges de Capucine toutes les informations nécessaires sur le site www.lesgrangesdecapucine.fr

2.5. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir acceptées, ainsi que tous les termes de la proposition avant d’avoir passé sa commande et d’en avoir accepté l’intégralité des termes.

2.6. Toute validation de réservation en ligne depuis le site web www.lesgrangesdecapucine.fr par le Client suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

2.7. L’accord du Client concernant les présentes conditions générales intervient au cours de processus de réservation, préalablement à la validation de sa réservation.

2.8. Le Client, préalablement à la commande des services, déclare que la réservation de ces services est effectuée pour ses besoins personnels.

2.9. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales à partir du site www.lesgrangesdecapucine.fr en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et/ou ordinateur, notamment sous l’onglet « CGV ».

2.10. Le Client accepte expressément que la saisie des informations bancaires requises, l’acceptation des présentes conditions générales et la validation du bon ou de la demande de réservation, constituent une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

2.11. Le Client, suivant présentation de sa pièce d’identité comme il est dit à l’article 3.1 ci-dessus, s’oblige à remplir la fiche individuelle de police dans les pays concernés par cet article, conformément aux dispositions de l’article R. 611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.

4.1. Le site mentionne les informations suivantes :

L’identification de la société Les Granges de Capucine indiquant l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique.
Les caractéristiques essentielles des hébergements proposés (les fiches de chaque catégorie d’hébergements proposés peuvent être consultées hors réservation sous la rubrique « HEBERGEMENTS » pour chacun des établissements concernés, lors du processus de réservation et lors du choix de l’hébergement en fonction des dates choisies par le Client pour sa réservation. Il est toutefois précisé que LES PHOTOS SONT NON CONTRACTUELLES dans la mesure où les éléments de présentation intérieure ou de décoration peuvent évoluer.
Les prix de chacun des services relatifs à l’hébergement et aux prestations complémentaires.
Les modalités de paiement.
Les conditions générales de vente.
La durée minimale du contrat proposé, le cas échéant.
L’absence de droit de rétractation et, le cas échéant, les modalités d’annulation.

4.2. L’ensemble des informations du site web www.lesgrangesdecapucine.fr est présenté en langue française .

4.1. MODALITÉS DE RÉSERVATION EN LIGNE

4.1.1. Le Client choisit les services présentés sur le site www.lesgrangesdecapucine.fr, lequel lui offre la possibilité de réserver un hébergement suivant des tarifs contractuels transparents avec ou sans services payants laissés à la libre souscription du Client.

4.1.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le site web www.lesgrangesdecapucine.fr et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

4.1.3. Le Client est seul responsable du choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Les Granges de Capucine ne puisse pas être recherchée à cet égard.

4.1.4. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation par l’action de clic sur le champ « CONFIRMER LA RÉSERVATION ».

4.2. PROCESSUS DE RÉSERVATION EN LIGNE

4.2.1. La réservation est confirmée dès réception par le client de la confirmation de réservation envoyée par Les Granges de Capucine, ou lors du paiement en ligne par carte bancaire dans les conditions visées à l’article 5.2.4. Un écran de confirmation apparaitra alors en ligne.

4.2.2. Le Client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées.

4.2.3. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

4.2.4. La procédure de réservation, sécurisée dans les conditions de l’article 9 ci-dessous, comprend notamment, les étapes suivantes, étant précisé qu’il est toujours possible pour le Client de faire machine arrière dans le processus de réservation :

Choix du lieu de séjour : le Client détermine par un clic l’établissement en choisissant la ville du séjour.
Choix de la date du début du séjour (arrivée) et de la date de fin du séjour (départ) : le Client détermine les dates qu’il a défini.
Choix de l’hébergement réservé : Le Client détermine par un clic l’hébergement choisis aux dates de son séjour. En cas de réservation de plusieurs hébergements le processus de réservation se poursuit hébergement par hébergement.
Choix du nombre d’adultes pour l’hébergement : Le Client détermine par un clic le nombre d’adultes par hébergement.
Choix du nombre d’enfants pour l’hébergement : Le Client détermine par un clic le nombre d‘enfants par hébergement.
Choix des hébergements et tarifs associés : Le Client détermine par un clic entre les différents hébergement et tarifs disponibles proposés en fonction des informations saisies lors des étapes précédentes, comportant la disponibilité des hébergements, la catégorie de l’hébergement à la date précédemment choisie, son prix, son niveau d’équipement, les éventuels services inclus, les conditions de paiement. Il est ici rappelé que les photos ou perspectives intégrées au site sont non contractuelles.
Choix des services : le client peut ajouter par un simple clic et en fonction de leurs disponibilités, un ou plusieurs services proposés en fonction des informations saisies lors des étapes précédentes. Ces services affichent des tarifs, des quantités et des caractéristiques particulières. En cliquant sur « ajouter » ou « ajouter un élément » le Client achève la sélection et la saisie des éléments objets de la réservation en ligne sans préjudice toutefois de pouvoir modifier les éléments de sa réservation en remontant dans le processus de réservation précédemment effectué.
Récapitulatif de la réservation : affichage du récapitulatif de la réservation .

Finalisation de la réservation : par un clic sur le bouton « confirmer ma réservation », le client valide les éléments récapitulés et affichés composant sa réservation et fait apparaître les champs nécessaires à la saisie des renseignements par le Client de son identité, de ses coordonnées, dont l’adresse postale, l’e-mail et le n° de téléphone, et du type de séjour, ainsi que du mode de paiement et des coordonnées de la carte bancaire servant au paiement en ligne ; à l’acceptation des présentes conditions générales; à la validation finale par le Client de sa réservation par un clic sous le champ « Confirmer la réservation » en bas de page. Avant de confirmer sa réservation, le Client peut écrire dans un champ dédié à cet effet « demandes particulières », une demande de précision ou une requête spéciale, laquelle n’est pas garantie contractuellement par Les Granges de Capucine sauf réponse écrite de l’enregistrement de la demande avec possibilité de fournir le service sollicité comportant l’indication de son tarif le cas échéant aux fins d’acceptation par le Client. En cliquant sur « Confirmer la réservation » le client paye.  Dernière étape : enregistrement par Les Granges de Capucine de la réservation faite par le Client et attribution d’un numéro de confirmation de réservation afférent.

4.3. FORMATION DU CONTRAT EN LIGNE

4.3.1. Conformément aux articles 3.10 et 5.2.4, le Contrat de l’établissement se forme au moment de la confirmation de réservation du Client par Les Granges de Capucine comportant l’attribution numéro de référence afférent comme il est dit à l’article précédent.

4.3.2. La formation du contrat de l’établissement ne peut intervenir qu’après que le Client ait préalablement choisi le contenu de sa réservation qui lui a été complètement récapitulée en dernière étape du processus de réservation, qu’il a accepté les présentes conditions générales et enfin qu’il a validé sa réservation par l’action de clic sur le bouton « Confirmer la réservation ». A défaut la réservation est considérée comme interrompue et ne peut produire aucun effet.

4.3.3. Dans tous les cas de réservation en ligne, un courrier électronique récapitulatif est adressé au Client à l’adresse e-mail qu’il a indiquée dans le champ réservé à cet effet. Ce courrier électronique constitue un accusé de réception de la réservation et la confirmation de la réservation qui récapitule les termes du contrat, les services réservés, les prix, les conditions de prix afférentes au tarif sélectionné, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales si elles existent, les modalités d’exercice de l’éventuel droit de rétractation ou d’annulation, ainsi que l’adresse de Les Granges de Capucine auprès de laquelle le client peut présenter ses réclamations.

4.4. AUTRES MODES DE RÉSERVATION (HORS « EN LIGNE »)

4.4.1. Réservation par téléphone

4.4.1.1. La réservation par téléphone telle que définie ci-dessous s’effectue aux numéros d’appel référencés.

4.4.1.2. Lors de la demande de réservation faite par téléphone par le Client, il est proposé par Les Granges de Capucine, les tarifs disponibles et prestations complémentaires afférentes en fonction de la demande du Client aux dates qu’il sollicite. Les Granges de Capucine formule également une demande d’un numéro de téléphone et une adresse e-mail où Les Granges de Capucine lui adressera, les présentes conditions générales de vente ainsi que le récapitulatif de sa demande de réservation, et, le cas échéant, la demande d’indication des coordonnées bancaires pour les besoins de l’enregistrement de sa réservation, avec ou sans paiement lors du processus de réservation du prix, d’un acompte ou d’une prise de garantie par coordonnées de carte bancaire en fonction du tarif applicable déterminé par le Client lors de sa demande de réservation.

4.4.1.3. L’ensemble des renseignements et conditions exigées par Les Granges de Capucine en réponse à la demande de réservation du Client par téléphone constituent des formalités substantielles à l’enregistrement de la réservation du Client faite par téléphone. A défaut la réservation ne saurait être validée ou confirmée.

4.4.1.4. Par renvoi à minima par e-mail des renseignements exigés par Les Granges de Capucine , le Client ne pourra se plaindre du défaut d’enregistrement de sa réservation le contrat de l’établissement n’étant pas formé du fait de sa carence à la fourniture de ces renseignements et conditions. Seule la confirmation écrite de l’enregistrement de la réservation vaudra conclusion du contrat.

4.4.3. Réservation par e-mail

4.4.3.1. La réservation par E-mail telle que définie ci-dessous s’effectue via le formulaire de contact.

4.4.3.2. Lors de la demande de réservation faite par e-mail, il est proposé par Les Granges de Capucine , par retour d’e-mail à l’adresse à partir de laquelle est formulée la demande de réservation, les tarifs disponibles et prestations complémentaires afférentes, en fonction de la demande du Client aux dates qu’il sollicite. Les Granges de Capucine lui adresse par le même retour d’e-mail les présentes conditions générales de vente à sa demande ainsi que le récapitulatif de sa demande de réservation, et, le cas échéant, la demande d’indication des coordonnées bancaires pour les besoins de l’enregistrement de sa réservation, avec ou sans paiement lors du processus de réservation du prix, d’un acompte ou du dépôt de garantie d’une prise de garantie par coordonnées de carte bancaire en fonction du tarif applicable déterminé par le Client lors de sa demande de réservation.

5.4.3.3. L’ensemble des renseignements et conditions exigées par Les Granges de Capucine en réponse à la demande de réservation du Client par e-mail constituent des formalités substantielles à l’enregistrement de la réservation du Client faite par e-mail. A défaut pour le Client, ayant formulé une demande de réservation par e-mail, de ne pas faire droit aux exigences attendues par les présentes conditions générales de vente de Les Granges de Capucine , le Client ne pourra se plaindre du défaut d’enregistrement de sa réservation. Seule la confirmation écrite de l’enregistrement de la réservation vaut pour acquis.

4.5 Droit de Rétractation / Annulation par le Client :

4.5.1. Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation tel que prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, dès lors que les prestations sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

4.5.2. Sans préjudice des dispositions visées à l’article 5.5.1, les conditions contractuelles peuvent, le cas échéant, ménager, en fonction du contenu de la réservation validée par le Client, une annulation de réservation.

4.5.3. toute annulation doit être notifiée par mail ou téléphone à Les Granges de Capucine
a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux : 30% du montant de la réservation reste acquis à Les Granges de Capucine si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date d’entrée dans les lieux.  Les Granges de Capucine pourra demander le solde du montant du séjour si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.  Si le Client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le présent document, le présent contrat devient nul et Les Granges de Capucine peut disposer de son hébergement. Les Granges de Capucine demandera le paiement du solde de la location.

4.5.4.1 L’annulation par téléphone ou par mail est possible. Celle-ci devra obligatoirement être accompagnée par un email de la part du Client et s’ensuivra par un email de confirmation d’annulation de la part de Les Granges de Capucine.

4.5.5. En cas d’interruption du séjour, l’intégralité du prix convenu sera encaissée sans droit au remboursement ou à un quelconque avoir ou échange pour le Client pour la partie non consommée du séjour dans l’établissement. Dans le cas de réservation avec paiement lors du processus de réservation, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.

4.5.6. Sauf disposition expresse contraire,  le client doit quitter la chambre avant 10.00 heures le jour de la fin de son séjour. A défaut et selon disponibilités, un late check-out lui sera proposé. Celui-ci sera facturé à 50% du prix référent sur l’hébergement au jour du late check-out. Cette tarification prendra fin à 18h, heure française. Passé ce délai, une nuitée supplémentaire lui sera facturée. Les tarifs de la nuitée évolueront en fonction de l’hébergement occupée ainsi que de la journée monopolisée. En cas de non disponibilité de l’hébergement, Les Granges de Capucine se réserve le droit d’accéder à l’hébergement non libéré afin de préparer l’hébergement pour les nouvelles arrivées.

4.5.7. Toute non présentation du Client à l’établissement ou no show (réservation non annulée en cas de droit d’annulation et client non présent) sans information préalable de l’établissement pour prendre possession de l’hébergement qu’il a réservée, vaut libération de sa réservation dans sa globalité impliquant la remise en disponibilité de la ou des nuitées réservées et entraine automatiquement l’exigibilité de la totalité du montant des frais relatifs au séjour réservé, et ce, inclus l’ensemble des services réservés, toutes taxes comprises sans quelconque droit au remboursement au profit du Client.

4.5.8. Les conditions évoquées dans les articles 6, prévalent à tous les modes de réservation : internet, email, téléphone ou réseaux sociaux.

ARTICLE 5 : TARIFS & PRIX

5.1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors du processus de réservation. Les prix sont valables en temps réel et s’affichent dans les conditions prévues à l’article 4.2.4. De même, pour les autres modes de réservation par téléphone ou e-mail, les tarifs sont valables au moment de la demande de réservation formulée par le Client. En tout état de cause, les conditions particulières tarifaires liées à chaque tarif/hébergement, ou service, figurent en face de chacun des services objets de la réservation par le Client.

5.2. Les prix indiqués s’entendent par hébergement, étant précisé que le tarif choisi implique par défaut et sauf souscription d’un « service » particulier, à cet effet, une prise de l’hébergement (check-in) par le Client à 16h30 et une libération de celle-ci (check-out) à 10h. Lors du check-in, ou 15 jours avant l’entrée dans les lieux, une caution d’un montant de 800 euros sera obligatoirement demandée. Elle pourra prendre la forme d’un chèque, ou d’un engagement auprès de notre partenaire Swikly, qui ne nécessitera aucun débit sur votre compte bancaire ( sauf en cas de dégradation) . Les Granges de Capucine se réservent le droit de renvoyer le  chèque de caution par courrier ou d’annuler l’engagement de caution Swikly, dans la semaine qui suit la fin du séjour du Client.

5.3. Les prix sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) et sont affichés en montant T.T.C au taux en vigueur au moment de la confirmation de la réservation, en Euros ou dans la devise sélectionnée par le client. Les prix affichés ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site web.

5.4. Si le paiement s’effectue dans une monnaie autre que la monnaie du pays de Résidence du client, les frais de change seront à la charge du client.

5.5. Toutes les réservations sont payables en Euros tel que précisé lors du processus de réservation.

5.6. Sauf mention contraire, les services éventuellement sélectionnés, ne sont pas inclus dans le prix. Toutefois le prix de ces services validées dans la réservation du Client est exigible lors du processus de réservation en ligne ou hors ligne . Ces tarifs sont également soumis à la T.V.A au taux en vigueur au moment de la réservation, le cas échéant, en fonction de la réglementation applicable pour ces catégories de produits ou services sous un autre taux que celui applicable à la réservation d’hébergements.

5.7. Taxe de séjour : le montant de la taxe de séjour s’élève à 5% du montant de la location et est susceptible de modification. Cette taxe collectée au bénéfice de la municipalités du Grand Annecy ou de Grand Lac est à acquitter lors du paiement du séjour.
5.8. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués, notamment en cas de changement de taux applicable au jour de consommation du séjour et des services souscrits par rapport aux taux applicables au moment où la réservation a été effectuée.

5.9. Si un tarif implique que le paiement s’effectue à l’établissement au moment de l’arrivée ou du départ de votre séjour, et que la monnaie du client n’est pas la même que celle du pays dans lequel est situé l’établissement, le tarif débité par cette dernière est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la réservation, compte tenu de la possible évolution des taux de change entre la date de réservation et les dates de séjour à l’établissement.

5.10. Tout objet dérobé dans l’hébergement lors du séjour sera facturé au tarif en vigueur.

5.11. En cas de dégradation de l’hébergement, des parties communes ou objets divers, Les Granges de Capucine se réserve le droit de facturer le client au tarif des dommages causés.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

6.1. La saisie des moyens de paiement est sécurisée par cryptage SSL. Les informations suivantes vous seront demandées afin de finaliser vos réservations : numéro de carte, date de validité et cryptogramme visuel dans le cadre d’un paiement en ligne via la plateforme de paiement dédiée à cet effet. Il en va de même de la communication des coordonnées bancaires exigées dans le cadre des réservations effectuées par téléphone ou e-mail selon les conditions de forme exigées qui impliquent un paiement lors de la réservation.

6.3. Le prestataire choisi par Les Granges de Capucine pour sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire, effectue une vérification de la validité de la carte de paiement du client. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de difficulté ou d’empêchement, le client devra se rapprocher d’une part, de sa banque pour identifier son origine, d’autre part, de l’établissement pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.

6.4. Si le client réserve plusieurs hébergements mais que le paiement, en ligne et en tous cas lors du processus de réservation, n’est nécessaire que pour un seul hébergement par exemple, dans ce cas, la carte de paiement qui est utilisée sur la plate-forme de paiement permet, d’une part, de payer l’hébergement concerné par le paiement en ligne et, en tous cas lors du processus de réservation, d’autre part de servir de garantie pour les autres hébergements.

6.5. Au moment du paiement en ligne et en tous cas lorsqu’il est exigé lors du processus de réservation, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, les taxes liées à l’hébergement, le prix des services complémentaires.

6.6. Dans le cas d’un tarif soumis au paiement en ligne, le débit est effectué au moment de l’achèvement de sa réservation par le Client suivant un processus informatique de débit en ligne.

6.7. Suite au séjour dans l’un des hébergements Les Granges de Capucine et indépendamment de la façon dont la réservation a eu lieu, une facture est établie en double exemplaire par Les Granges de Capucine dont un exemplaire est remis ou envoyé par email au Client lors de son départ de l’établissement.

6.8. Durant le séjour du Client, lorsque le paiement, en ligne et en tous cas lors du processus de réservation, n’est pas déjà intervenu, et si le montant de la facture du Client vient à excéder la valeur de 400 Euros, la Direction pourra exiger le paiement de la prestation fournie, au titre dudit séjour, dans les formes prévues au présent article 6.

6.9. Le paiement par chèque est accepté, dans la mesure où le chèque du montant total de la réservation est envoyé par courrier dans les 7 jours suivants la réservation effectuée sur le site.

6.10 En tout état de cause, tout service qui aura été réservé et livré par Les Granges de Capucine au cours du séjour du Client et qui n’aura pas fait l’objet d’un paiement préalable lors de la réservation devra être payé par le Client au plus tard lors du Check-out.

7.1. Pour toute réclamation le Client est invité à adresser un courrier ou un email à :

Les Granges de Capucine

464 route de Grecy

74540 Chainaz-Les-Frasses France

Email: chatelet.capucine@gmail.com

7.1. Les Granges de Capucine est tenu de la garantie de conformité des services, dans les conditions posées aux articles L. 111-2. du Code de la consommation, sans préjudice d’une éventuelle garantie contractuelle complémentaire qui pourrait être convenue particulièrement entre les parties, en dehors des présentes conditions générales, suivant un contrat écrit et dûment signé par les parties.

7.2. Les Granges de Capucine s’efforce de faire en sorte que les photographies, représentations graphiques et textes fournis donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement,  autres prestations complémentaires proposées. Cependant, les Photographies sont non contractuelles et les différents hébergements peuvent comporter des variations, notamment en raison du changement de mobilier, de décoration nouvelle ou de rénovations éventuelles. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait, dès lors que ces variations ne portent pas sur les caractéristiques essentielles de l’hébergement.

7.3. Les Granges de Capucine ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, de fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires tels que l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de paiement en ligne le refus du banquier du porteur d’autoriser l’opération.

7.4. Bien que Les Granges de Capucine offre dans les hébergements un service d’accès à internet par wifi, en cas de défaillance de fonctionnement de ce service non imputable à l’établissement, totale ou partielle, pour quelque cause que ce soit, pendant la durée du séjour dans l’hébergement, il ne saurait en résulter au bénéfice du Client aucun droit à résiliation de la réservation, ni au remboursement de la réservation, ni à quelque indemnisation que ce soit.

7.5. Les Granges de Capucine n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects et/ou immatériels, notamment, perte de profit, perte d’exploitation, fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires.

7.6. Des liens hypertextes présents sur le site web www.lesgrangesdecapucine.fr peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site de Les Granges de Capucine, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

7.7 Les Granges de Capucine ne pourra être tenu pour responsable du fait des dommages causés par des animaux présents dans l’établissement, ceux-ci demeurant sous la responsabilité de leur propriétaire ou gardien conformément aux dispositions de l’article 1385 du Code civil. Les Granges de Capucine se réserve le droit de facturer le propriétaire ou gardien, au tarif des dommages causés.

8.1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

8.2. Dans l’éventualité où l’une des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quel que motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions.

Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Chambéry, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.

8.3. Veuillez noter que toutes les chambres sont non-fumeurs. Si vous allumez une cigarette à l’intérieur de Les Granges de Capucine, nous serons dans l’obligation de vous facturer une amende de 80 euros retenu sur votre chèque de caution.